FAQ de L'Étude de Maître Mégane LAVIANO

Les informations présentées ci-après sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.  

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?  

Le recours à un notaire est obligatoire pour certains actes, notamment la vente immobilière, la donation, la transmission d’un bien immobilier par suite d’un décès, le partage successoral, le contrat de mariage, ou encore certains actes liés à la vie des sociétés.  

Dans ces situations, seul l’acte authentique permet de garantir la validité juridique de l’opération et son opposabilité aux tiers.  

Quelle est la différence entre un acte sous seing privé et un acte notarié ?  

Un acte sous seing privé est signé directement entre les parties, sans intervention notariale.  

À l’inverse, l’acte notarié est un acte authentique, établi par un notaire, qui garantit l’identité des parties, fait foi jusqu’à inscription de faux (= force probante), a la même valeur qu’un jugement (= force exécutoire) et donne date certaine à l’acte, contrairement à un acte sous seing privé.  

Comment protéger son conjoint en cas de décès ?  

Plusieurs outils existent : la donation entre époux, le testament, ou encore l’aménagement du régime matrimonial par l’insertion, dans le contrat de mariage, de clauses protégeant le survivant.  

Une succession est-elle toujours gérée par un notaire ?  

Une succession doit être gérée par le notaire si :  

• Elle comprend un bien immobilier ;  
• Elle est égale ou supérieure à 5 965 euros ; 
• Il existe un testament ou une donation entre époux.  

À quoi sert un testament ?  

Le testament permet d’exprimer ses volontés concernant la transmission de ses biens en cas de décès. 

Quelle est la différence entre le PACS et le mariage sur le plan patrimonial ?  

Le PACS et le mariage reposent sur des cadres juridiques distincts qui emportent des conséquences différentes.  

Le mariage entraîne l’application d’un devoir de respect, fidélité, secours, assistance et obligent les époux à une communauté de vie. Du fait du mariage, les époux sont liés par régime matrimonial, qui organise la propriété et la gestion des biens mobiliers et immobiliers durant l’union.  

Le PACS, quant à lui, impose une obligation de vie commune et une aide matérielle réciproque. Il organise la vie commune d’un couple en les soumettant par défaut à un régime de séparation des patrimoines, sauf aménagements prévus par la convention. De plus, il n’emporte pas de droits successoraux entre les partenaires, contrairement au mariage, à défaut de testament. 

Quels sont les effets d’une vente immobilière ?  

La vente d’un bien immobilier entraîne le transfert de propriété du bien à l’acquéreur, sous réserve de la réalisation des conditions prévues dans l’acte de vente. Ce transfert est opposable aux tiers dès que les formalités de publication au service de la publicité foncière sont accomplies.  

Qu’est-ce que la publicité foncière ?  

L’acte authentique est soumis à publicité foncière. Celle-ci permet de mettre à jour les propriétaires de biens immobiliers au fichier immobilier, de rendre lesdits actes opposables aux tiers en matière immobilière. Elle garantit la sécurité des transactions et l’information des tiers sur la situation juridique d’un bien immobilier.  

Est-il possible d’acquérir un bien par l’intermédiaire d’une SCI ?  

Oui. L’acquisition d’un bien immobilier peut être réalisée par une société civile immobilière (SCI), qui devient alors propriétaire du bien. Les associés détiennent des parts sociales représentant leurs droits dans la société, et non directement dans le bien immobilier.  

L’acquisition par une SCI permet d’organiser la gestion du bien, de répartir les droits entre les associés et d’anticiper certaines situations familiales. Cette structure est fréquemment utilisée dans un cadre familial.