Droit commercial et des sociétés
Les décisions prises au sein d’une entreprise nécessitent une expertise juridique précise afin d’assurer leur validité et leur pérennité.
Créer une société, rédiger un bail commercial, céder un fonds, transmettre une entreprise familiale ou réorganiser les relations entre associés implique une analyse approfondie des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Le notaire intervient de manière objective et sécurisante, en garantissant la validité des actes et la protection des parties dans la durée.
Accompagner la création et la vie des entreprises
Le droit commercial et des sociétés constitue un domaine stratégique pour les entrepreneurs, artisans, professions libérales, commerçants et dirigeants de sociétés. Chaque décision juridique engage les responsabilités, le patrimoine et la pérennité de l’entreprise. L’office notarial met son expertise au service des professionnels pour sécuriser les actes essentiels, structurer les opérations et accompagner les transmissions entrepreneuriales.Créer une société, rédiger un bail commercial, céder un fonds, transmettre une entreprise familiale ou réorganiser les relations entre associés implique une analyse approfondie des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Le notaire intervient de manière objective et sécurisante, en garantissant la validité des actes et la protection des parties dans la durée.
Création, transformation et vie de la société : une sécurisation indispensable
Dès la constitution d’une entreprise, le notaire accompagne les dirigeants dans le choix de la forme sociale la plus adaptée : SARL, EURL, SAS, SCI, SCA, société civile professionnelle, ou encore société agricole lorsque l’activité s’y prête. Le type de société influence la responsabilité des associés, la fiscalité, la gouvernance et les perspectives de développement.L’office intervient dans :
- La rédaction des statuts, afin d’assurer une structure claire et adaptée ;
- La mise en place des clauses essentielles : agrément, préemption, cession, gouvernance, pouvoirs des dirigeants ;
- La transformation de société, lorsque l’activité évolue ou que les besoins patrimoniaux changent ;
- Les conventions entre associés, qui organisent les relations internes ;
- L’analyse des conséquences patrimoniales, notamment pour les entrepreneurs mariés.
Baux commerciaux et professionnels : un cadre contractuel à maîtriser
Les baux commerciaux et professionnels sont strictement encadrés par la loi, notamment pour ce qui concerne la durée, le renouvellement, les indemnités d’éviction, la répartition des charges et des travaux. Ces contrats conditionnent souvent la viabilité d’une activité économique.L’étude notariale intervient dans :
- La rédaction du bail commercial ou professionnel ;
- Le renouvellement du bail ;
- La rédaction des avenants et la gestion des modifications contractuelles ;
- La cession du bail, notamment dans le cadre de transmissions ou de restructurations d’activité ;
- L’analyse des obligations locatives, des réparations et de la fiscalité applicable.
Transmission d’entreprise : structurer, protéger, anticiper
La cession d’une entreprise constitue une étape majeure, qui nécessite d’anticiper à la fois les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. L’office accompagne les dirigeants dans :- La cession de parts sociales ou d’actions ;
- La cession de fonds de commerce, incluant les éléments corporels et incorporels ;
- La transmission familiale de l’entreprise, grâce à des mécanismes tels que la donation-partage ou le démembrement ;
- La rédaction des garanties d’actif et de passif ;
- L’analyse des impacts sur le patrimoine personnel et conjugal du dirigeant.
Protéger le dirigeant et structurer son patrimoine professionnel
La frontière entre patrimoine professionnel et personnel est parfois fragile. Une mauvaise structuration peut exposer le dirigeant à des risques importants. L’office conseille ainsi sur :- Les dispositifs de protection du patrimoine personnel ;
- Le choix du régime matrimonial adapté à l’activité ;
- La mise en place d’une SCI pour dissocier immeuble professionnel et exploitation ;
- Les actes qui assurent une gouvernance claire et durable.
